Conditions Générales de Vente loXaM
ARTICLE 1 : CHAMPS D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après "les CGV" s'appliquent à toutes les ventes de Matériels conclues par Loxam, auprès de ses Clients. Le terme "Matériel(s)" vise dans les présentes CGV les matériels et outillages vendus dans le catalogue Loxam en cours. Les CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d'achat. Les CGV se limitent aux seules opérations de vente des Matériels, les prestations accessoires à la vente des Matériels (études, montages....) devant faire l'objet d'une convention ad hoc passée entre Loxam et son Client, afin de tenir compte des spécificités de la commande. Le fait pour Loxam de ne pas faire application à un moment donné d'une quelconque disposition, ne peut s'interpréter comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.
ARTICLE 7 : LIVRAISON
ARTICLE 2 : INFORMATIONS SUR LES MATERIELS
Les photos et dessins sont réputés non contractuels. Les informations, normes et caractéristiques techniques indiquées dans les documents (catalogue, prospectus, tarifs...) ne sont données qu'à titre indicatif et peuvent être modifiées sans que Loxam ne puisse être tenue pour responsable des éventuelles erreurs d'impression figurant dans ce catalogue. Le Client ne pourra demander la résolution de la vente en cas de modifications des spécificités ou caractéristiques techniques initiales, intervenant entre la passation de la commande et la livraison, qui résulterait de l'application d'une réglementation nouvelle.
ARTICLE 3 : INFORMATIONS SUR LE CLIENT
Un bon de commande engage le Client quel que soit le porteur ou le signataire. La facturation est établie au nom de l'entreprise contractante. A la demande du Client, le bon de commande pourra être joint à la facturation lorsque celui-ci est établi en deux exemplaires. Un extrait de Kbis de moins de 3 mois et un RIB doivent être joints à une demande d'ouverture de compte pour une facturation en fin de mois.
ARTICLE 4 : OFFRES
Les offres faites par les préposés Loxam oralement ou téléphoniquement ne constituent engagement qu'autant qu'elles auront été confirmées par écrit. Les offres ne sont valables que pendant une durée de 1 (un) mois.
Les livraisons lorsqu'elles sont assurées par Loxam donnent lieu à facturation selon un barème variant suivant la distance parcourue. Les Matériels voyagent aux risques et périls du Client. Le cas échéant, Loxam se réserve le choix du moyen de transport. La livraison est effectuée à la personne désignée comme destinataire sur le document de transport ou à son mandataire dûment accrédité. La signature de cette personne sur le document de transport est obligatoire et doit être accompagnée, selon les cas de son nom, ou du cachet de l'établissement destinataire. Le délai de livraison porté sur le bon de livraison est celui enregistré lors de la prise de commande. Les délais de livraison des Matériels ne sont pas de rigueur et sont toujours donnés à titre indicatif, en fonction des possibilités d'approvisionnement, et Loxam fera ses meilleurs efforts pour les respecter. Le dépassement de ces délais ne peut justifier une demande d'indemnisation de la part du Client. A défaut de réserves expressément émises par le Client, les Matériels livrés sont réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Les réclamations doivent être mentionnées en présence du transporteur ou du préposé Loxam sur le bordereau de livraison, dûment signé et remis au transporteur puis notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur, conformément à la lettre de l'article L133-3 du Code de Commerce dans les 3 jours de la réception des Matériels, et signalées à Loxam dans le même délai. Passé ce délai, toute réclamation sera considérée comme irrecevable. En cas de réclamation, le Client devra détailler les défauts de conformité par écrit et laisser toute facilité à Loxam pour procéder à la constatation de ces défauts. En cas de refus injustifié à la livraison, ou d'absence de personne désignée par le Client pour réceptionner les Matériels, Loxam se réserve le droit de facturer les transports aller retour ainsi que les frais occasionnés. Le cas échéant, les parties conviendront d'une nouvelle date de livraison. En cas de modification du lieu de livraison, le Client devra avertir Loxam avec un préavis suffisant. En cas de livraison des Matériels sur chantier par Loxam, le Client s'assurera que les conditions d'accès ou de circulation sur le chantier n'entraînent pas de risque particulier. A ce titre, il aura la responsabilité des conditions de circulation, de manoeuvre et de déchargement sur le chantier, et prendra à sa charge toutes les conséquences dommageables en cas d'accident sur le chantier. Lorsque la livraison s'effectue par mise à disposition, Loxam informera le Client de la date de mise à disposition, ce dernier s'engageant à prendre possession des Matériels dans un délai de 10 (dix) jours à compter du jour où il aura été informé. Passé ce délai, Loxam sera en droit de facturer des frais de stockage.
ARTICLE 5 : PAIEMENT DU PRIX
ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE
5.1 Cas Général : sauf conditions particulières expressément stipulées au contrat, les Matériels sont payables au comptant. Les prix affichés sont arrêtés hors T.V.A. et hors taxes locales. Les prix sont réputés départ agence LOXAM, les prestations de transport assurées éventuellement par Loxam faisant l'objet d'une facturation particulière. 5.2 Cas Particuliers : en cas de paiement différé avec facturation fin de mois, le règlement est dû à réception de facture. Pour tout article non stocké, le Client versera dès la commande un acompte représentant 50 (cinquante) % du prix. Le cas échéant, le non paiement de la facture à son échéance, la non-acceptation ou le non paiement à leur échéance des traites émises à cet effet, entraîne la déchéance du terme, ainsi que l'annulation de toutes les conditions particulières. Tout retard de paiement donnera automatiquement lieu, et sans mise en demeure préalable, au versement par le Client d'un intérêt de retard calculé au taux TRBE + 7 %, sans préjudice de tous autres droits de Loxam, au titre de la non-exécution des obligations du contrat. En outre, du seul fait de l'échéance du terme et sans autre formalité, il s'ajoute une indemnité stipulée à titre de clause pénale, à hauteur de 15 (quinze) % du montant de la facture avec un minimum de 46 (quarante six) euros pour remise du dossier au contentieux sans préjudice de tous autres frais s'il y échet.
Loxam se réserve le droit de modifier, retarder ou suspendre l'exécution de la commande dans les cas de force majeure, tels qu'ils sont définis par la jurisprudence, ainsi que dans le cas d'évènements caractérisés entraînant une impossibilité d'exécution tels que grèves, lock-out, incendies, inondations, gels, blocages des voies de communication... En cas de résolution de la vente, le Client aura droit au remboursement des acomptes éventuellement dus, sans pouvoir demander une indemnisation.
ARTICLE 9 : GARANTIE
ARTICLE 6 : TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
En application de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980, il est stipulé et agréé sans réserve que Loxam se réserve la propriété des Matériels jusqu'à leur complet paiement, et ce quelle que soit la date de livraison des Matériels. A ce titre, le Client s'interdit de revendre les Matériels avant complet paiement du prix, sauf à payer le solde restant dû avant l'échéance. A défaut de paiement à l'échéance, même partiel, Loxam aura de plein droit la possibilité de reprendre les Matériels sans autre formalité. Le cas échéant, la restitution s'effectuera aux frais et risques du Client. Le droit de revendication s'exerce même dans le cas de procédures collectives ouvertes à l'encontre du Client. Ne constitue pas un paiement au sens de la clause, la remise d'un titre de paiement créant une obligation de payer. En cas de mis en jeu de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés resteront acquis à Loxam, sans préjudice de toute autre action judiciaire. En revanche, par dérogation à l'article 1583 du Code Civil, le transfert des risques de perte et de détérioration des Matériels sera réalisé dès délivrance des Matériels, le Client devant s'assurer en conséquence. Le transfert de risque vaut également pour les dommages causés aux tiers en raison de l'utilisation des Matériels.
Les Matériels livrés et acceptés ne peuvent être repris, sauf accord de Loxam. Le cas échéant, seuls les retours de produits figurant dans le catalogue en vigueur et en parfait état dans leur emballage d'origine pourront être acceptés. Après vérification qualitative des produits retournés, un avoir sera établi et minoré de 20 % pour tenir compte des frais. Loxam garantit les Matériels dans les mêmes conditions que le fabricant d'origine, et pendant une période de 12 (douze) mois à compter du jour de la vente. Loxam ne garantit le Client, au titre des vices cachés pouvant affecter les Matériels, que dans le cadre d'un remplacement des Matériels défectueux, ou des pièces les rendant impropres à l'usage, sans pouvoir être considéré par le Client comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner. De même, le Client ne saurait prétendre à une quelconque indemnité en cas d'immobilisation des Matériels du fait de la mise en jeu de la garantie. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer Loxam, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 3 (trois) jours à compter de la découverte. L'information écrite devra comporter des éléments justifiant qu'il s'agit d'un vice caché et non d'un défaut résultant d'une mauvaise utilisation, d'une affectation non conforme du produit, d'un défaut d'entretien ou de l'usure normale des Matériels. La charge de la preuve incombe au Client. Le remplacement intervenant dans le cadre de la présente garantie de pièces défectueuses, n'a pas pour effet d'ouvrir un nouveau délai de garantie. Les garanties légales ou conventionnelles seront suspendues en cas de paiement partiel ou de non-paiement des Matériels par le Client.
ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE - LANGUE - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le Tribunal de Commerce de Lorient sera compétent pour connaître de tout litige relatif au présent contrat.
