MATÉRIELS & SERVICES
pour la géotechnique et le forage
Conditions Générales de vente
I. GÉNÉRALITÉS
Le Client reconnaît que les présentes conditions expriment l'intégralité de la convention intervenue entre les parties et qu'il annule et remplace toute proposition ou convention antérieure, verbale ou écrite et toute autre communication intervenue entre elles quant à l'objet du présent contrat, sauf accord écrit et signé par les représentants autorisés des deux parties.
Toute commande ferme et acceptée par notre société implique pour l'acheteur adhésion aux présentes conditions générales de vente qui feront la loi des parties. Toute convention du Client dérogeant à nos conditions n'est valable qu'après acceptation écrite par une personne habilitée à représenter notre société.
APAGEO se réserve le droit de refuser toute modification ou annulation de commande après lancement de l'affaire. En cas d'acceptation et dans la mesure où cette annulation concernerait du matériel déjà mis à la disposition du Client, celle ci ne deviendrait effective qu'après restitution du matériel dans son état d'origine, sans avoir
été déballé, installé, mis en service ou utilisé. Le Client sera redevable des frais d'acheminement et de mise à disposition, ainsi que des frais de remise en stock égaux à 15%
du montant facturé.
II. CONDITION DE PRIX ET DE PAIEMENT
Nos prix s'entendent hors TVA et sont fermes pour une exécution dans les conditions fixées par l'offre. Les conditions d'emballage et de livraison sont définies aux conditions particulières. A défaut, les prix s'entendent pour un matériel non emballé, départ usine.
Le Client s'engage à respecter les conditions de paiement définies dans les conditions particulières de l'offre.
Faute de paiement d'une facture à l'échéance prévue, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles quelles que soient les conditions convenues antérieurement,
même si elles ont donné lieu à des traites. En cas d'action contentieuse, il sera appliqué à titre de clause pénale (Article 1226 du Code Civil) une indemnité de 15% sur les sommes restant dues. Si l'acheteur tarde à se libérer de son obligation de paiement, il sera de plein droit après mise en demeure tenu de payer, à compter de la date d'échéance prévue, un intérêt dont le taux sera celui du taux de base bancaire en vigueur au jour de la date de l'échéance augmenté de 5%. Nous nous réservons le droit d'exiger et à notre seule discrétion selon les conditions ci dessus :
le paiement comptant à la commande,
une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (Décret 2012 1115 du 02 octobre 2012),
en cas de retard du règlement, le paiement immédiat des factures non encore échues et le paiement anticipé de toutes les commandes en cours d'exécution ou l'annulation de celles ci par APAGEO par simple lettre recommandée et sans indemnité à notre charge dans les conditions ci dessus
III. DÉLAIS
Les délais de livraison commencent à courir à la date à laquelle tous les détails de la commande sont éclaircis par écrit.
Ces délais ne sont donnés qu'à titre indicatif au moment de l'offre et seront confirmés par APAGEO à réception de commande. Les éventuels retards ne peuvent donner Ã
l'acheteur le droit d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou la prestation, ou de réclamer des dommages et intérêts, pénalités ou retenues.
IV. LIVRAISON ET TRANSPORT
Les frais et risques des opérations d'assurance, d'emballage, de transport, de douane, de déchargement et de déballage incombent au Client, sauf stipulations contraires convenues à la commande.
Au moment de la livraison, il appartient au Client, avant de prendre livraison, de faire les réserves d'usage dans l'accusé de réception du bon de livraison et d'exercer tout recours nécessaire contre le transporteur seul responsable.
V. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
APAGEO conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte ou de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient causer. Le Client devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la livraison, il notifiera à l'assureur notre droit de propriété afin de nous permettre de bénéficier des indemnités consécutives à la perte ou détérioration des biens vendus. Le Client ne pourra pas revendre les biens tant que le prix ne nous en aura pas été préalablement et intégralement réglé, sauf accord écrit d'un responsable habilité.
VI. LIMITATION DE RESPONSABILITE
La responsabilité de APAGEO est strictement limitée à l'obligation de réparer ou de remplacer gratuitement les pièces ou composants reconnus défectueux par nous, Ã
l'exclusion de toute indemnité pour quelque cause que ce soit.
