CONDITIONS GENERALES DE VENTE SERSYS SA
1 Généralités
Sauf convention spéciale constatée par écrit, l'envoi de la commande par le client implique son adhésion aux présentes conditions de vente.
Ce n'est qu'après acceptation par le vendeur de la commande de l'acheteur, que les deux parties se trouvent liées par le contrat de vente.
2 Commandes
Dans tous les cas où aucune spécification particulière ne sera proposée par l'acheteur et acceptée par le vendeur, les caractéristiques des matériels vendus seront celles qui figurent aux spécifications du vendeur à la date de la commande. Le montant minimum de facturation est de 150 euros hors taxes par livraison. Pour toute commande inférieure à ce montant, il sera facturé une participation forfaitaire de 25 euros pour frais de traitement. Il ne sera pas édité de traite pour toute facture inférieure à 150 euros. Dans ce cas le règlement devra être effectué par chèque à réception de facture.
3 Délais de livraison
Les délais de livraison sont ceux indiqués sur l'accusé de réception de commande. Le délai est un délai indicatif et non un délai de rigueur.
Leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni indemnités, sauf stipulation contraire acceptée formellement par le vendeur. Dans le cas où une telle stipulation existerait, celle-ci serait nulle si par suite de force majeure ou d'incident imprévisible le vendeur
était empêché de respecter ses engagements.
4 Transport
Les marchandises, même expédiées FRANCO, voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur. Il lui appartient de vérifier les expéditions à l'arrivée et d'exercer, s'il y a lieu, les recours contre le transporteur. Le choix du transporteur par le vendeur ne modifie pas cette obligation de l'acheteur.
5 Clause de réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral du prix (Loi N°85.98 du 25/01/85 Art. 121).
6 Conformité
En ligne avec notre certification ISO9001 (AFAQ n°1995/4827), nous certifions la conformité de nos produits par rapport à votre confirmation de commande. Les procès verbaux de contrôle relatifs aux produits fabriqués par SERSYS sont disponibles sur demande en cas de contestation à la livraison ou pendant une période de un an suivant la livraison.
7 Conditions générales de paiement
7.1 Conditions de paiement
Sauf stipulations contraires contractuelles ou conditions spécifiées lors de l'acceptation de la commande, les produits sont payables Ã
réception. Les clients occasionnels ou n'ayant pas de compte en nos livres, devront régler leurs achats par chèque à la commande ou en contre-remboursement.
7.2 Paiement anticipé
En cas de paiement anticipé par l'acheteur, à une date antérieure à la
