CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE REGLEMENTS MALERBA S.A.S
L'acceptation de nos offres implique l'adhésion sans réserve à nos conditions de vente ci-après.
Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos acheteurs ne peut, en conséquence, y déroger, sauf stipulation contraire incluse en terme express et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations.
Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions de vente ne peut être interprété comme un renoncement à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.
1 - PRIX - Les prix contenus dans nos tarifs et devis sont communiqués à titre indicatif. Ils sont établis selon les conditions économiques connues à la date d'établissement du devis ou du tarif. Nous nous réservons la possibilité de réviser nos prix en cas de variations importantes des prix des matières premières et autres incidences économiques et sociales. Le prix facturé sera alors celui en vigueur au moment de l'expédition ou de la mise à disposition de la marchandise, sans notification préalable. Toutes taxes pouvant survenir après la passation de cet ordre seront à la charge du Client.
L'entreprise MALERBA adhère auprès d'Ecomaison dans le cadre de la filière REP du Bâtiment et dispose d'un identifiant unique FR216275_04PSPA. A ce titre, elle applique depuis le 1er mai 2023, pour les produits dont elle est metteur sur le marché, le barème d'éco-participation pour la gestion des déchets. Le montant de l'éco-participation est facturé en sus du prix de vente des produits et ne peut pas être négocié.
2 - COMMANDE - Les engagements pris par nos Délégués ne deviennent définitifs qu'après confirmation de notre part.
Toute annulation ou modification de commande du Client devra faire l'objet d'une acceptation express et écrite de notre part. Nous nous réservons le droit unilatéral de refuser ces modifications ou, dans le cadre de commande de produits dédiés, de facturer les frais induits par ces changements.
En tout état de cause, aucune annulation, modification de commande ou contestation d'aucune sorte ne sera opposable à la société MALERBA passé un délai de 48 heures à compter de l'expédition de l'accusé de réception de commande.
Dans l'hypothèse où la commande confiée comprendrait la réalisation en premier lieu d'un prototype, le contrat ne sera valablement et définitivement conclu qu'après livraison du prototype et accord réitéré
des parties. Dans l'hypothèse de la réception par le client d'un prototype et d'une absence de réaction sous huit jours à compter de cette livraison, la commande sera réputée confirmée. En cas de non confirmation de la commande par l'une ou l'autre des parties, les travaux relatifs à la fabrication du prototype seront en tout état de cause facturés et réglés par le client. Dans l'hypothèse d'une confirmation de commande expresse ou tacite, dans les conditions ci-dessus, le client est présumé avoir accepté définitivement la commande dans toutes ses composantes illustrées par le prototype et ne pourra en aucun cas remettre en cause ultérieurement les objets qui lui seront livrés en conséquence de ladite commande.
3 - DELAIS DE LIVRAISON - Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif : le retard ne peut en aucun cas être invoqué comme clause d'annulation de la commande et il ne donne droit à
aucune indemnité sauf convention express.
Les épidémies, la guerre, les grèves, lock-out, incendies, accident de machine, interruption des transports, en général, tout événement pouvant entraîner un retard de fabrication de nos produits ou de leur livraison est considéré comme cas de force majeure. Dans de telles circonstances, nous pourrons nous libérer de l'obligation de livraison, les délais de livraison se trouvent ainsi prorogés de plein droit.
La livraison dans les délais confirmés par nos services ne pourra intervenir que si le Client est à jour de ses obligations à l'égard de la société MALERBA conformément aux présentes conditions.
4 - EXPEDITIONS - Même vendues ou rendues franco à destination, nos marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur, malgré la réserve de propriété définie ci-après. Elles sont considérées comme reconnues et agréées au départ sans garantie de vices cachés. L'acheteur ou le destinataire doit faire connaître avant l'expédition s'il désire procéder à une vérification à l'enlèvement de la marchandise. Sauf avis contraire préalable, l'ordre d'expédition sera considéré comme une agréation formelle et définitive : aucune contestation concernant le choix du transporteur ou du moyen de transport ne pourra être opposée.
Lorsque les marchandises sont acheminées par véhicule, que ce soit franco ou port dû, le lieu de livraison doit être accessible à tous véhicules genre semi-remorque.
Le conducteur pourra refuser une livraison s'il doit pénétrer à l'intérieur d'un chantier, de façon générale s'il doit emprunter une route ou un chemin non carrossable ou en dehors d'une voie normalement ouverte au trafic public.
Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du client et doit être effectué en bonne et due forme dans les plus courts délais à partir du moment de leur arrivée.
Les temps d'attente seront à la charge de l'acheteur, la stipulation franco ne modifie en rien ces clauses.
5 - RESERVES POUR TRANSPORT - En cas d'avaries ou manquants, le destinataire doit en faire réserve au transporteur sur récépissé ou par lettre recommandée dans les 3 jours qui suivent la réception.
6 - RECEPTION DE LA LIVRAISON - Toutes réclamations concernant la livraison de nos marchandises doivent nous parvenir dans les 8 jours suivant la réception et avant toute mise en Suvre. Passé ce délai,
elles seront considérées comme agréées. Toute intervention qui serait réalisée sur nos produits sans concertation et sans un accord express et écrit préalable de la part de la société MALERBA ne pourra donner lieu à aucun dédommagement.
7 - FRAIS DE STOCKAGE ET DE MANUTENTION - L'acheteur s'engage à faire diligence, dès lors que les marchandises commandées seront mis à sa disposition, afin de procéder à leur réception.
Il s'expose, pour le cas où les marchandises considérées viendraient à rester entreposées sur le site de production, après qu'il ait été invité à procéder à leur réception, à devoir supporter des frais de stockage.
Ces frais de stockage seront facturés selon le mode de calcul suivant : 150 ¬ par palette pour frais de manutention et transport + (stockage de 10 ¬ par palette x le nombre de semaines commencées)
8 - GARANTIE - Nos fournitures devront être employées et mises en Suvre suivant les règles de l'art ; conformément aux D.T.U. de la profession régissant le produit en règle générale. Elles requièrent un strict respect de nos instructions techniques.
Dans le cas de produits combinés faisant appel à des produits MALERBA et à d'autres produits, l'installateur devra vérifier préalablement à la pose la compatibilité des dits produits et en aucun cas installer des produits MALERBA en association avec des produits d'une autre provenance susceptibles d'entraîner un mauvais fonctionnement de l'ensemble, voire un danger pour les utilisateurs finaux. A ce même titre, si les produits MALERBA livrés sont conformes à la commande, nous n'accepterons aucun report ou minoration de nos paiements.
D'une manière générale, nous nous réservons le droit de facturer tout déplacement ou intervention de nos services s'il s'avère que les désordres invoqués sur nos produits par le Client se révèlent être liés à
un problème de mise en Suvre ou d'usage inadapté.
Recommandations :
Nous tenons à rappeler à l'acquéreur qu'il supporte les risques inhérents aux marchandises vendues dès leur livraison.
En conséquence, il est impératif de respecter les recommandations suivantes :
STOCKAGE ET MANUTENTION DES PRODUITS (conformément à l'article 5.3 du NF DTU 36.2 P1-1, et art.10 du NF DTU 39 P1-1)
Les menuiseries intérieures (portes, blocs-portes, gaines et trappes) et les vitrages doivent être stockés sur palettes ou chevalets, dans un local de façon à les protéger des intempéries, de l'humidité et des
