CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
1. Dispositions générales : Sauf accord écrit entre notre société et le client, les dispositions des présentes conditions générales de vente et de prestations de services s'appliquent à tout contrat de vente, tout contrat d'entreprise et tout marché conclu avec notre société, relatif aux produits de celle-ci. Toute commande adressée à notre société ou toute offre de celle-ci implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions générales d'achat.
produits, la garantie couvrira le remplacement du produit litigieux, à l'exclusion de la pose de
2. Droit applicable - Juridiction : Les présentes conditions générales, dont la version originale française seule fait foi, sont régies par le droit français. Tout litige en résultant et résultant des ce dernier ou de tout autre indemnisation notamment financière.
relations d'affaires établies entre notre société et le client relève de la compétence exclusive du 8.4 Durée et point de départ de la garantie : la garantie ne s applique qu aux vices qui se
Tribunal de Commerce de VESOUL-GRAY (70000 FRANCE), même en cas d'appel en garantie seront manifestés dans un délai d'un an suivant la livraison et qui auront été dénoncés par le client à notre société par lettre recommandée avec accusé de réception dans les six mois de leur ou de pluralité de défendeurs.
découverte, avec justifications quant à la réalité des vices. Les produits de remplacement ou les
3. Devis - Commande: 3.1 : Notre offre sur devis est valable trois (3) mois à compter de sa date produits refaits sont garantis dans les mêmes termes et conditions que les produits d'origine et d'envoi. Notre engagement sur confirmation de commande est valable trois (3) mois à compter de pour une période égale à compter de leur livraison.
sa date d envoi c'est-à-dire pour une livraison ayant lieu dans les trois (3) mois à compter de cette 8.5. Obligations du client: le client s interdit, sauf accord écrit de notre société, d'effectuer luidate d envoi. Pour les livraisons effectuées au delà du délai de trois (3) mois à compter de la date même ou de faire effectuer par un tiers la réparation. Aucun produit ne peut être retourné sans d envoi des devis ou confirmation de commande, les prix y figurant seront indexés en application l'accord préalable de notre société et la copie du bon de livraison. Les obligations de paiement de l article 9.3 ci-après. Toute commande, toute modification ou supplément de commande, n'est du client restent inchangées dans tous les cas de mise en jeu de notre garantie.
réputée acceptée qu'après confirmation écrite de notre société. Le client qui annule tout ou partie de sa commande, sans responsabilité de notre société, est tenu d'indemniser celle-ci pour la totalité 9- Prix Paiement Indexation : 9.1 : Prix : Nos prix s'entendent hors taxe, frais inclus du montant de la commande, sans préjudice de tous dommages et intérêts. 3.2 travaux d'emballage, de transport et d'assurance sauf conditions particulières. Nos prix sont, pour les supplémentaires : nos prestations se limitent à l'appareillage et aux travaux décrits sur nos devis produits standards, ceux du tarif en vigueur au jour de la commande, et pour les produits ou sur nos confirmations de commandes postérieures. Toutes prestations supplémentaires spécifiques et autres prestations ceux de notre devis ou de notre confirmation de commande demandées postérieurement à la confirmation de commande seront facturées en sus, sur la base ultérieure.
9.2 Délais de paiement : Les établissements publics et collectivités locales règlent suivant les d'un devis accepté ou d'une confirmation de commande.
dispositions du code des marchés publics: Livre II, titre III et Livre III titre III. Pour les autres
4. Livraison : Les délais de livraison ne sont qu indicatifs. Les retards ne peuvent en aucun cas clients, le règlement est dû à la commande sauf modalités particulières convenues justifier l'annulation, la modification ou le report de la commande, ou d autres commandes déjà ultérieurement avec le service comptabilité de la société. Les paiements sont réputés effectués confirmées, ni donner lieu à pénalité, dommages et intérêts quelconques. La livraison est effectuée au siège social de notre société et tout retard de paiement, selon la Loi LME de 2008, entrainera par la remise directe des produits soit au client, soit au transporteur désigné par lui. En cas de l application de pénalités selon l article 10 de nos conditions générales de vente.
choix du transporteur par notre société, la date de livraison correspond à la date de première 9.3 Indexation : Le prix des produits variera en hausse comme en baisse suivant les présentation des produits par le transporteur au lieu de livraison convenu sur le devis ou la fluctuations de l'indice des biens intermédiaires, tel que publié par l'INSEE ; l'indice de confirmation de commande ultérieure. Toute commande donnant lieu à plusieurs tranches de référence étant celui du trimestre correspondant à la date d'envoi du devis ou de la confirmation livraison non prévues dans le devis ou la confirmation de commande donnera lieu à une de commande, si celle-ci lui est postérieure. La variation sera appliquée en cas de report ou
