ACROPOSE - CONDITIONS GENERALES DE VENTE applicables à compter du 14/04/21
également disponibles sur www.acropose.com ou sur simple demande au 04 75 78 28 60
factures. Le règlement des sommes dues à ACROPOSE ne saurait être suspendu ou retardé du fait du client ou de son propre client pour des motifs liés à un différé
d'installation ou de pose des produits ou à des retards de chantier, quelles qu'en soient les causes, volontaires ou non. En application des dispositions de l'article D4416 du Code de Commerce, en cas de paiement des sommes dues après la date d'exigibilité de la facture, et ce quels que soient les éventuels décalages par rapport
à la date initiale estimée de livraison, délais et retards de transports ou différés de pose, des pénalités de retard seront facturées sur la base du taux d'intérêt appliqué
2. APPLICATION OPPOSABILITE
par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points
Le seul fait de passer commande auprès d'ACROPOSE implique l'adhésion
(sans que ce taux ne soit inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal). Ces pénalités,
pleine et entière du client ou de son représentant (ci-après dénommé « le calculées sur le montant TTC de la facture, sont exigibles le jour suivant la date de client » ou « l'acheteur ») aux présentes conditions générales de vente, règlement figurant sur la facture et sans qu'aucun rappel soit nécessaire. En sus des quelques soient les mentions, exigences ou réserves qui pourraient être pénalités ci-dessus, tout retard de paiement entraînera l'obligation pour le débiteur mentionnées par l'acheteur avant la commande, avec celle-ci ou de verser une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 ¬.
de réclamer une indemnisation ultérieurement. L'acheteur accepte notamment du fait de sa seule Toutefois, ACROPOSE se réserve le droit commande la prévalence des présentes conditions générales de vente sur complémentaire, sur justification, si les frais de recouvrement exposés étaient supérieurs
à
ce montant forfaitaire.
ses propres conditions générales d'achat. Toute condition d'achat contraire ou différente des présentes conditions générales de vente est réputée ne pas exister, Aucun escompte n'est consenti en cas de paiement anticipé. La TVA est payée sur quelles que soient les éventuelles mentions contraires portées sur les documents de les débits.
toutes natures émis par l'acheteur. Le fait pour ACROPOSE de ne pas se prévaloir, à 8. RESERVES DE PROPRIETE
un moment donné, d'une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions Les produits fournis restent la propriété d'ACROPOSE jusqu'au paiement générales de vente ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. intégral de leur prix.
ACROPOSE se réserve le droit de faire évoluer sans préavis les présentes conditions 9. OFFRE CATALOGUE - REALISATIONS SUR MESURE
générales de vente, Les éventuelles modifications ne prendront alors effet que sur les Les informations de toute nature portés sur les catalogues, brochure, tarifs,
devis établis (ou les commandes passées si elles n'ont pas fait l'objet d'un devis) documentations techniques et commerciales, sur support papier ou support ultérieurement à ces modifications.
électronique (telles que caractéristiques techniques, dimensions, coloris, prix, etc.),
1. OBJET DOCUMENTS CONTRACTUELS
11. ANNULATION DE COMMANDE
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de préciser les modalités et conditions de vente de produits et/ou de prestations par ACROPOSE à ses clients.
Tout contrat de vente de produits et/ou de prestations est régi, sauf disposition légale contraire, par les documents contractuels ci-après, s'ils existent, dans l'ordre de priorité
suivant : plans d'exécution, conditions générales de vente, confirmation de commande émise par ACROPOSE, devis estimatif, bon de commande du client.
Toute annulation d'une commande de produits standards intervenant à partir du 3°
jour calendaire inclus et jusqu'au 14° jour inclus qui suit l'émission de la confirmation
