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coNDItIoNs GéNéRalEs DE VENtE
les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. ces conditions prévalent sur les conditions générales d'achat de l'acheteur. le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente et aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de oRBItEc, prévaloir sur ces conditions générales de vente. RésERVE DE pRopRIété Les produits livrés par ORBITEC sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires, nonobstant l'acceptation de tout effet de commerce. Tant que le prix n'aura pas été intégralement payé, l'acheteur devra individualiser les produits livrés par ORBITEC. En cas de saisie-arrêt ou de toute intervention d'un tiers sur les produits, l'acheteur devra immédiatement en informer ORBITEC et préserver ses droits sur les produits. 1 - oFFRE L'offre est valable dans la limite du délai d'option qui, sauf stipulation contraire, est d'un mois à dater de la remise de l'offre. Les renseignements portés sur les documentations, catalogues, notices et tarifs sont donnés à titre d'information sans engagement et ne peuvent constituer une offre ferme de la part du Vendeur : le Vendeur pouvant être amené à les modifier à tout moment sans préavis. 2 - coMMaNDE Les commandes peuvent être envoyées par EDI, courrier, e-mail, minitel, ou télécopie à nos services commerciaux. Une fois enregistrée par Orbitec, toute modification ou résolution de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits, et ce uniquement dans le cas des produits tenus en stock permanent dans des quantités analogues. Dans le cas des produits non tenus en stock, ou hors catalogue, nous n'acceptons aucune modification ou annulation. 3 - pRIX Les prix sont établis en fonction des conditions économiques du jour de la commande et pourront être modifiés en fonction des variations du tarif constructeurs. Ils sont révisables à tout moment en fonction de la variation du coût de leurs éléments constitutifs, dans le respect de la législation en vigueur. Les prix s'entendent HT, TVA et frais réglementaires et forfaitaires d'expédition en sus. 4 - lIVRaIsoNs La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux d'Orbitec. Orbitec se réserve le droit d'effectuer des livraisons globales ou partielles. Les délais de livraison sont à titre indicatif. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation de commande en cours. En toute hypothèse la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers ORBITEC. 5 - RIsQUEs lIEs À la lIVRaIsoN Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d'avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises. Aucune responsabilité ne pourra être imputée à Orbitec. 6 - REcEptIoN Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l'arrivée des produits. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à ORBITEC toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède ; il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. 7 - REtoUR ­ MoDalItEs Et coNsEQUENcEs Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre ORBITEC et l'acheteur. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur. Le matériel doit être retourné dans son emballage d'origine et ne doit pas avoir subi de modification. Toute reprise acceptée par ORBITEC entraînera la constitution d'un avoir au profit de l'acquéreur après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par ORBITEC dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus, l'acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, au choix d'ORBITEC, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts. Dans le cas où le retour pour reprise n'est pas justifié pour des raisons provenant des faits d'Orbitec, la marchandise est reprise au plus à 80% de sa valeur de facture pour couverture des frais administratifs, remise en stock et vérification. 8 - GaRaNtIE Les matériels et marchandises livrés par le vendeur sont garantis jusqu'à concurrence de la garantie que nous accorde le fournisseur ou le fabriquant. Au titre de cette garantie la seule obligation incombant à ORBITEC est le remplacement ou la réparation du produit reconnu défectueux par ses services. Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle, par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale) ou par la modification du produit non prévue ou spécifiée par ORBITEC ou le fabricant, sont exclus de la garantie. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l'acquéreur devra se prévaloir dans les conditions définies à l'article 6 ci-dessus. L'échange, la réparation ou la modification d'une pièce pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la dite période. 9 - REspoNsaBIlItE La responsabilité de ORBITEC pour quelque cause que ce soit, ne pourra pas excéder le double des paiements reçus au titre de la commande, dans la limite de 76 000 Euros (soixante seize mille Euros). Toutefois, sont exclus du plafond prévu au présent paragraphe les coûts encourus par ORBITEC pour réparer ou remplacer les produits reconnus défectueux conformément à la garantie ci-dessus. En aucun cas, ORBITEC ne sera responsable des pertes ou dommages indirects ou immatériels, tels que notamment manque à gagner, perte d'utilisation ou de revenu, réclamations de tiers... 10 - FactURatIoN Les facturations comportent la TVA afférente au taux fixé par les règlements fiscaux en vigueur au moment de la facturation. Les factures pour l'exportation sont établies hors taxe. Les produits destinés à l'exportation et livrés en France, ne seront facturés en suspension de la TVA qu'après réception par le vendeur des attestations nécessaires délivrées par les services fiscaux et fournies par l'acheteur. 11 - coNDItIoNs DE paIEMENt Sauf conditions spéciales, le prix des produits est payable au comptant et sans escompte au jour de la réception de la facture. S'il a été consenti des délais, la date de facture des produits est le point de départ de la date d'exigibilité. Les paiements devront être effectués aux termes et échéances convenus. Si à l'une des échéances prévues, le client n'a pas effectué le paiement requis, le solde du prix devient immédiatement exigible. De plus ORBITEC pourra suspendre toutes les commandes en-cours sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l'article 1153 du Code Civil, au paiement d'intérêts de retard au taux correspondant à 5 fois le taux d'intérêt légal avec un minimum de 50 euros par évènement. Ces intérêts courent du jour de l'échéance jusqu'au paiement, sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette. En cas de défaut de paiement, 48 h après mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à ORBITEC avec restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. 12 - coMpEtENcE En cas de contestation, la loi française est seule applicable et seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l'exécution de la présente commande les tribunaux de Paris.

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