Registre de securite en livret registre de securite en livret 1 piece(s) - desautel
02/03/2023
Tenue obligatoire pour les etablissements industriels et commerciaux (article R. 232-12-21), pour tous les etablissements recevant du public (ERP) de type L, M, N, O, P, R, S, T, U, V, W, X, Y, OA et REF (article R 123-51). Registre valable pour un etablissement comprenant de 1 a 4 batiments.
