Registre de sécurité en livret registre de sécurité en livret 1 pièce(s) - desautel
23/01/2024
Tenue obligatoire pour les établissements industriels et commerciaux (article R. 232-12-21), pour tous les établissements recevant du public (ERP) de type L, M, N, O, P, R, S, T, U, V, W, X, Y, OA et REF (article R 123-51). Registre valable pour un établissement comprenant de 1 à 4 bâtiments.
