CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Article 1 : Clauses générales
1.1 Les présentes conditions générales de ventes annulent et remplacent les précédentes et tous autres écrits antérieurs quels qu ils soient qui dérogeraient aux présentes. Les conditions générales de vente sont modifiables sans préavis. Tout client pourra solliciter à tout moment un exemplaire des conditions générales de vente actualisées, lesquelles s appliquent sans réserve à toute commande du client.
1.2 Toutes commandes de produits ou services, qui n auront pas fait l objet de conditions particulières éventuellement dérogatoires ou complémentaires expressément acceptées par la société TOLES PERFOREES DE LA SAMBRE, justifient l application impérative et sans réserve des présentes conditions générales de ventes.
1.3 Toutes informations tarifaires, techniques ou autres contenues dans les supports papier,
informatiques ou autres mis à la disposition de la clientèle ont une valeur informative et non contractuelle à moins qu elles ne fassent l objet d une acceptation expresse et par écrit de la société TOLES PERFOREES DE LA SAMBRE, notamment à l occasion d une confirmation de commande par celle-ci.
1.4 La société TOLES PERFOREES DE LA SAMBRE, dans ces conditions générales de ventes est nommée : le vendeur quand bien même celle-ci n aurait fourni que des prestations de conception, de main d oeuvre ou de façonnage des pièces qui lui auraient été confiées.
Article 2 : L offre de vente
2.1 L offre de vente désigne la proposition commerciale adressée au client, sous quelque forme que ce soit, par la société TOLES PERFOREES DE LA SAMBRE.
2.2 L offre précise les caractéristiques de la fourniture ou du service proposé au client, définit le prix de la prestation, et éventuellement une proposition de délai de réalisation, comme encore la période de validité de ladite offre, sans toutefois valoir promesse d engagement contractuel de la société TOLES PERFOREES DE LA SAMBRE, ni obligation quelconque en cas d acceptation pure et simple de ladite offre par le client.
2. 3 L offre ne vaut nullement engagement de la société TOLES PERFOREES DE LA
SAMBRE même en cas d acceptation des termes de celle-ci par le client qui entendrait passer commande ; le contrat n étant valablement formé que par la confirmation de l acceptation de la commande. En aucun cas, la seule formalisation d une commande sur la base d offre ne peut valoir contrat, la formation de celui-ci restant subordonnée à la confirmation par TOLES
PERFOREES DE LA SAMBRE postérieurement à la commande des termes du contrat. En aucune manière, même par son silence ou un début d exécution, il ne pourra être considéré
que la société TOLES PERFOREES DE LA SAMBRE est engagée à défaut de concrétisation par un écrit, quel qu il soit, au titre d une confirmation d acceptation de commande.
2.4 L offre de vente qui juridiquement se définit comme un avant-contrat sans valeur contractuelle reste valable, au plus un mois à compter de son émission, à moins que postérieurement à cette date n intervienne en conséquence de celle-ci une confirmation de commande.
Article 3 : Prix et tarifs
3.1 Les fournitures ou services sont facturés au prix ou au tarif en vigueur convenu dans la confirmation de commande, éventuellement réactualisé selon le tarif en vigueur au jour de la livraison et tenant compte de la variation par rapport à l indice de référence connu tel que précisé à la commande ou aux conditions particulières qui l accompagnent, l indice de révision étant celui connu au jour de la mise à disposition ou de livraison des biens produits
3.2 Les prix et tarifs s entendent pour une fourniture départ usine ou agence, conditionnée en emballage standard adapté à des conditions de transport classique. Ces conditions s appliquent au territoire métropolitain Français.
