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ISOLANTS MINCES MULTICOUCHES REFLECTEURS :
LE GOUVERNEMENT ANGLAIS CONDAMNE PAR LA HAUTE COUR DE JUSTICE
Limoux, le 4 décembre 2007 La Haute Cour de justice anglaise a condamné le 2 novembre 2007 le
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gouvernement anglais pour le manque d équité manifeste dont son administration DCLG a fait preuve à
l égard des fabricants d isolants minces multicouches réflecteurs.
En avril 2006, le gouvernement anglais a en effet modifié les règles de calcul des déperditions thermiques
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des bâtiments (BR443 édition 2006 ) en incluant explicitement pour les isolants minces multicouches réflecteurs des dispositions recommandant uniquement l utilisation de la boîte chaude gardée pour mesurer leurs performances thermiques ce qui a eu pour effet de restreindre fortement leur marché.
ACTIS a alors porté l affaire devant la Haute Cour de justice anglaise qui a prononcé un jugement en sa faveur en rendant inapplicable et inopposable les modifications du document BR443-édition 2006. Ce jugement permet à nouveau aux fabricants d isolants minces multicouches réflecteurs de déclarer des valeurs thermiques mesurées avec des méthodes de tests différentes de celle de la boîte chaude gardée.
Les dispositions réglementaires relatives aux isolants minces multicouches réflecteurs en France et en
Grande-Bretagne
Comme en France, le recours à la boîte chaude gardée pour mesurer la performance thermique des isolants minces multicouches réflecteurs fait en Grande-Bretagne l objet d une vive polémique.
Or les isolants minces multicouches réflecteurs ne relèvent à ce jour d aucune norme européenne ou nationale existante, ce qu attestent les deux démarches de normalisation européennes suivantes en cours d instruction :
- Une demande d Agrément Technique Européen auprès de l EOTA (European Organisation for Technical
Approvals),
- Une demande de création de norme européenne EN auprès du Comité Européen de Normalisation (CEN)
La transposition de la directive 2002/91 sur la performance énergétique des bâtiments, à l origine de dispositions nationales telles que le Diagnostic de Performance Energétique, a abouti à ce que certains Etats-membres prennent des dispositions pour réglementer tous les matériaux isolants mis sur le marché, alors même que certains ne font pas encore l objet d une norme.
En l absence de norme européenne applicable aux isolants minces multicouches réflecteurs pour mesurer leur performance thermique, les Etats-membres sont évidemment tentés d utiliser pour ces matériaux les normes d essai conçues pour les isolants épais traditionnels.
La France et la Grande-Bretagne ont pris de telles dispositions : La France, dans le cadre de la Réglementation er
Thermique 2005 relative aux bâtiments existants, entrée en vigueur au 1 novembre 2007 et la Grande-Bretagne,
dans le cadre des règles de calcul relatives aux déperditions thermiques des parois des bâtiments regroupées dans le document BR443 édition 2006, entré en vigueur en avril 2006.
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Cependant, tant qu il n existe pas de norme produit pour les isolants minces multicouches réflecteurs, ni la France, ni la Grande-Bretagne ne peuvent rendre les normes d essai conçues pour les isolants épais traditionnels obligatoires pour les isolants minces multicouches réflecteurs.
La formulation « peut être » employée dans l arrêté du 3 mai 2007 se retrouve d ailleurs traduite littéralement dans le document anglais BR443-édition 2006.
Une décision de justice anglaise rendue en faveur des fabricants d isolants minces multicouches réflecteurs
En Grande-Bretagne, avant l entrée en vigueur en avril 2006 du document BR443-édition 2006, il était clairement mentionné que les valeurs thermiques mesurées par des méthodes différentes de celle de la boîte chaude
