Manifeste pour la Protection de la Création du Mobilier Urbain
DEFINITION
Un manifeste est une déclaration écrite et publique sur un sujet politique ou esthétique.
PREAMBULE
Les adhérents du syndicat PROMU sont des professionnels du marché de l équipement urbain acteurs d une chaîne complète qui va de l analyse des besoins du marché jusqu à la livraison des produits finis en passant par la conception la fabrication et la commercialisation sous des marques et des modèles clairement identifiées.
1. L intérêt de la création de modèles
Les droits de propriété intellectuelle influencent la plupart des activités des adhérents du syndicat PROMU. La Propriété Intellectuelle joue en effet un rôle important en matière de création et de progrès technique, dans le fonctionnement de l économie, dans le jeu de la concurrence et de la stratégie des entreprises.
L innovation représente un effort important pour les entreprises, et les droits de
Propriété Intellectuelle permettent de préserver l avantage compétitif résultant de cet effort.
L innovation, la création de modèles et le dépôt de brevets sont des contributions de notre profession à l amélioration du cadre de vie. Nos entreprises à l écoute de leurs clients et des contraintes d usage en milieu urbain développent en permanence des produits nouveaux, elles sont ainsi des acteurs essentiels de l aménagement de la ville.
Les produits proposés par les adhérents du syndicat PROMU sont conçus spécifiquement pour les besoins du public, ils sont issus d une démarche de création qui a pris en compte les aspects :
-
Réglementaires et normatifs
Sécurité et bien être des usagers
Aptitude à la fonction
Esthétique
Qualité de fabrication
Prix et valeur d usage.
SYNDICAT PROMU c/o fifas 3 rue Jules Guesde 92300 Levallois-Perret
Contact-promu@fifas.com - Tel 01 47 31 56 23 Fax 01 47 31 56 32
Pour les adhérents du syndicat PROMU, la problématique de la propriété
intellectuelle est donc regardée essentiellement à travers :
- Le droit des dessins et modèles qui est protégé tant par le droit de la propriété
artistique et littéraire que par le droit de la propriété industrielle qui concerne les créations en deux dimensions (dessins) et les créations en trois dimensions
(modèles). La protection par dessins et modèles se cumule avec la protection sur le droit d auteur car notre pays ne fait pas la différence entre l art appliqué et l art pur, c est la règle de l unité de l art.
2. Libre concurrence et respect de la protection intellectuelle.
- Les produits des adhérents du syndicat PROMU font souvent l objet d une
